Obtenir un acte

ATTENTION : La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance.

Pour obtenir une copie intégrale d’acte de naissance, ou de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions :

  • être la personne concernée par l’acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (donc, ses frères et sœurs sont exclus),
  • être majeur ou émancipé,
  • décliner, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par cet acte,

Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à toute les personnes.

Il n’est pas donné de renseignements sur simple appel téléphonique.

Toutes les demandes doivent être formulées à la Mairie du lieu de survenance de l’événement (naissance, mariage, décès) :

  • soit par écrit, en joignant une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse.
  • soit par courrier électronique : mairie.beaugeay@wanadoo.fr
  • soit en se rendant directement au service Etat-Civil,

Français nés à l’étranger

Les demandes d’actes des Français nés à l’étranger doivent être adressées au :

Ministère des Affaires Étrangères

Service central de l’Etat-Civil

11, Rue de la Maison Blanche

44941 Nantes cedex 9

Dossier

Actes d'état civil

Vérifié le 09/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

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